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CPF : un plafond de 1 600 euros pour le bilan de compétences entre en vigueur
- José PEREZ GABARRON
- 25 févr.
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 2 mars
Deux décrets publiés au Journal Officiel du 25 février 2026 modifient les conditions de financement du bilan de compétences par le CPF. Un plafond de 1 600 euros et un délai de 5 ans entre deux bilans entrent en vigueur.
Ce que disent les décrets
Décret n° 2026-127 : un plafond de 1 600 euros
Le montant maximum de droits CPF mobilisables pour un bilan de compétences est désormais plafonné à 1 600 euros.
Ce plafond s'applique quel que soit le montant disponible sur votre compte.
Décret n° 2026-126 : un délai de 5 ans entre deux bilans
La mobilisation du CPF pour financer un bilan de compétences est subordonnée à une condition : ne pas avoir bénéficié d'un financement de bilan de compétences au cours des 5 années précédentes par un organisme financeur.
La mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour financer un bilan de compétences est encadrée par une règle de non-cumul sur cinq ans lorsque le bénéficiaire a déjà obtenu un financement par un organisme relevant des articles L. 6316-1 ou L. 6332-9 du Code du travail.
Sont concernés, au titre des financeurs soumis à l’obligation de qualité, la Caisse des Dépôts (gestionnaire du CPF), France compétences, les Opérateurs de compétences (OPCO), France Travail, ainsi que les Régions. Relèvent également du champ de l’article L. 6332-9 les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, notamment AGEFICE, FIF PL, FAFCEA et AFDAS.
En pratique, toute prise en charge d’un bilan de compétences par l’un de ces organismes interdit une nouvelle mobilisation du CPF pour le même objet pendant un délai de cinq ans, calculé de date à date. À l’inverse, un bilan autofinancé ou financé exclusivement par l’employeur, sans intervention d’un organisme financeur relevant de ces dispositions, n’entre pas dans le champ de cette restriction. Références : Code du travail, art. L. 6316-1, L. 6323-11, L. 6323-27, L. 6323-34 et L. 6332-9 .
Ce que ça change concrètement
Jusqu'à présent, il était possible de financer intégralement un bilan avec son CPF, à condition d'avoir les droits suffisants. Désormais :
Maximum 1 600 euros de droits CPF mobilisables, même si vous avez plus sur votre compte
5 ans d'attente si votre précédent bilan a été pris en charge par un financeur public ou paritaire.
Si le bilan coûte plus de 1 600 euros, la différence devra être financée autrement : reste à charge personnel, abondement employeur, ou cofinancement.
Ce que ça ne change pas
Le bilan de compétences reste éligible au CPF. Le reste à charge instauré en 2024 reste en vigueur. Ces nouvelles règles viennent s'y ajouter.
Ce qu'il faut retenir
Avant de vous engager, vérifiez :
Le montant disponible sur votre compte CPF
La date de votre dernier bilan financé par un organisme
Le prix de la prestation
Sources :
