CPF : plafond de 1 600 euros pour le bilan de compétences

Depuis le 26 février 2026, le montant de droits CPF mobilisables pour un bilan de compétences est plafonné à 1 600 euros. Un délai de 5 ans entre deux bilans financés par un organisme public ou paritaire est également instauré. Ces deux mesures, issues des décrets n° 2026-126 et n° 2026-127 du 24 février 2026, s'ajoutent au reste à charge de 150 euros en vigueur depuis le 2 avril 2026.

Cet article détaille ce que disent précisément les textes, ce que ça change en pratique, et comment financer un bilan dans ce nouveau cadre. Le bilan de compétences en ligne RH Talents reste accessible dans le cadre de ce nouveau plafond.

En bref

• Plafond CPF : 1 600 euros maximum pour un bilan de compétences, quel que soit le montant disponible sur votre compte (décret n° 2026-127).

• Délai de 5 ans : vous ne pouvez pas mobiliser votre CPF pour un bilan si vous avez déjà bénéficié d'un financement de bilan par un organisme public ou paritaire au cours des 5 années précédentes (décret n° 2026-126).

• Reste à charge : 150 euros depuis le 2 avril 2026, en plus du plafond.

• Entrée en vigueur : 26 février 2026 pour le plafond et le délai, 2 avril 2026 pour le reste à charge à 150 euros.

• Le bilan reste éligible au CPF. Ces mesures en limitent le montant, pas l'accès.

Ce que disent les décrets

Décret n° 2026-127 : le plafond de 1 600 euros

Le montant maximum de droits CPF mobilisables pour un bilan de compétences est fixé à 1 600 euros. C'est ce que précise le nouvel article D. 6323-1 A du Code du travail, créé par ce décret.

Ce plafond s'applique indépendamment du solde disponible sur votre compte. Si vous avez 3 000 euros sur votre CPF et que votre bilan coûte 2 000 euros, seuls 1 600 euros seront prélevés via le CPF. Les 400 euros restants devront être couverts autrement.

Ce même décret fixe aussi les plafonds pour d'autres types d'actions : 1 500 euros pour les certifications inscrites au répertoire spécifique (RS), et 900 euros pour les préparations au permis de conduire. Le socle de connaissances et de compétences (CléA) n'est pas concerné par ces plafonds.

Décret n° 2026-126 : le délai de 5 ans entre deux bilans

La mobilisation du CPF pour un bilan de compétences est désormais subordonnée à une condition : ne pas avoir bénéficié d'un financement de bilan de compétences au cours des 5 années précédentes par un organisme financeur visé par le Code du travail.

Sont concernés par cette restriction les financements émanant de la Caisse des Dépôts (gestionnaire du CPF), France Compétences, les OPCO, France Travail, les Régions, ainsi que les fonds d'assurance formation des indépendants (AGEFICE, FIF PL, FAFCEA, AFDAS).

Le délai se calcule de date à date. Un bilan autofinancé intégralement ou financé exclusivement par l'employeur, sans intervention d'un organisme relevant de ces dispositions, n'entre pas dans le champ de cette restriction.

Contexte : pourquoi cette réforme

Ces décrets découlent de la loi de finances 2026, promulguée le 19 février 2026 et validée par le Conseil constitutionnel. Les articles 202 et 203 de cette loi modifient le Code du travail pour introduire des plafonds par catégorie d'action CPF.

Le gouvernement avait initialement envisagé de supprimer purement et simplement l'éligibilité du bilan de compétences au CPF, pour concentrer les financements sur les formations certifiantes. Les parlementaires ont supprimé cette proposition et maintenu le bilan comme action éligible, mais avec un plafond.

Le plafond de 1 600 euros est inférieur au montant de 1 900 euros demandé par le collectif des acteurs du bilan de compétences, mais reste au-dessus du prix moyen des bilans les plus courts. Pour les bilans haut de gamme ou les accompagnements longs, un cofinancement devient nécessaire.

Ce que ça change concrètement

Avant la réforme

Vous pouviez financer intégralement un bilan avec votre CPF, à condition d'avoir les droits suffisants. Le seul frein était le montant disponible sur votre compte et le reste à charge (alors fixé à 102,23 euros, puis 103,20 euros).

Depuis la réforme

Trois règles se cumulent désormais. Le plafond : 1 600 euros maximum de droits CPF mobilisables. Le reste à charge : 150 euros depuis le 2 avril 2026, que vous payez de votre poche (sauf cas d'exonération). Et le délai de 5 ans si vous avez déjà bénéficié d'un bilan financé par un organisme public ou paritaire. Pour le détail du reste à charge CPF à 150 euros, notre article dédié fait le point complet.

Calcul concret : combien allez-vous payer ?

Prenons un exemple. Vous avez 2 500 euros sur votre CPF. Votre bilan coûte 1 800 euros.

Le CPF prend en charge : 1 600 euros (plafond). Reste à votre charge au titre du plafond dépassé : 200 euros (1 800 - 1 600). Le reste à charge CPF obligatoire : 150 euros. Total à payer de votre poche : 350 euros. Ce montant peut être réduit par un abondement employeur, un cofinancement OPCO ou un financement personnel.

Autre exemple. Votre bilan coûte 1 500 euros. Vous avez 2 000 euros sur votre CPF. Le CPF prend en charge 1 500 euros (inférieur au plafond, donc pas de dépassement). Reste à charge CPF obligatoire : 150 euros. Total à payer : 150 euros.

Qui est exonéré du reste à charge ?

Certains publics ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 150 euros : les demandeurs d'emploi, les salariés dont l'employeur abonde le CPF pour l'action concernée (le cofinancement employeur dispense du reste à charge), et les personnes bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Pour vérifier votre situation, consultez notre article sur le budget à prévoir pour un accompagnement carrière.

Les alternatives de financement

Si le plafond CPF ne couvre pas la totalité de votre bilan, plusieurs leviers existent.

L'abondement employeur. Votre employeur peut compléter le financement CPF via un abondement volontaire. Dans le cadre d'un accord de gestion des emplois (GEPP), d'un entretien de parcours professionnel ou d'une période de reconversion, cette option est naturelle. Elle dispense en outre du reste à charge.

Le plan de développement des compétences. L'entreprise peut financer directement le bilan sur son budget formation. Dans ce cas, le CPF n'est pas mobilisé, et le délai de 5 ans ne s'applique pas (puisqu'il ne concerne que les financements par les organismes visés par le décret).

Le financement personnel. Vous payez la différence de votre poche. Pour un bilan dont le prix est proche ou inférieur au plafond, le complément reste modéré.

L'OPCO (pour les salariés dont l'OPCO prévoit cette possibilité dans ses critères de prise en charge).

Ce que ça ne change pas

Le bilan de compétences reste éligible au CPF. Son cadre légal (24 heures maximum, trois phases, confidentialité, finançable hors temps de travail sans information de l'employeur) est inchangé. La qualité de la prestation n'est pas affectée par le plafonnement du financement.

Et si vous hésitez entre un bilan et une VAE, notre article bilan de compétences ou VAE : quelle démarche financer avec le CPF vous aide à choisir.

Questions fréquentes

Le bilan de compétences est-il encore finançable par le CPF ?

Oui. Le plafond limite le montant mobilisable (1 600 euros maximum), mais ne supprime pas l'éligibilité. Le bilan de compétences reste l'une des actions finançables par le CPF au titre de l'article L. 6313-1 du Code du travail.

Que se passe-t-il si mon bilan coûte moins de 1 600 euros ?

Le CPF couvre le prix du bilan sans dépassement. Vous ne payez que le reste à charge obligatoire de 150 euros (sauf exonération).

Le délai de 5 ans s'applique-t-il si mon employeur a financé mon précédent bilan ?

Non, à condition que le financement ait été intégralement assuré par l'employeur, sans intervention d'un organisme financeur visé par le décret (Caisse des Dépôts, OPCO, France Travail, Région, etc.). Un bilan financé sur le plan de développement des compétences de l'entreprise n'active pas le délai de 5 ans.

Mon employeur peut-il compléter le CPF pour couvrir le dépassement ?

Oui. L'abondement employeur permet de compléter le financement CPF. Cette option dispense en outre du reste à charge de 150 euros.

Combien coûte un bilan de compétences en 2026 avec le CPF ?

Le coût total dépend du prix du bilan et de votre situation. Pour un bilan à 1 600 euros ou moins, vous payez 150 euros de reste à charge. Pour un bilan au-dessus, vous payez 150 euros plus la différence entre le prix et le plafond de 1 600 euros. Des cofinancements (employeur, OPCO) peuvent réduire ce montant.

Quand entre en vigueur le plafond ? Le plafond de 1 600 euros et le délai de 5 ans sont en vigueur depuis le 26 février 2026 (lendemain de la publication des décrets au Journal Officiel). Le reste à charge à 150 euros est en vigueur depuis le 2 avril 2026.

Sources

• Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au CPF et au plafonnement de prise en charge.

• Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences.

• Loi de finances 2026, articles 202 et 203, promulguée le 19 février 2026.

• Mon Compte Formation, "De nouvelles règles pour mobiliser votre CPF".

• Code du travail, articles L. 6313-1, L. 6316-1, L. 6323-11, L. 6323-27, L. 6323-34, L. 6332-9, D. 6323-1 A.