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Cadre légal et réglementaire

MAJ : 05/07/2024

Le bilan de compétences est une démarche individuelle (encadrée par la Loi, cf. textes de Loi ci-dessous) qui permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ou une démarche de Validation des acquis de l’expérience (VAE).

 

Il est mis en œuvre par des professionnels qualifiés qui sont tenus de respecter diverses obligations. Tous les actifs peuvent réaliser un bilan de compétences :

  1. Les salariés du secteur privé,

  2. Les agents du secteur public (fonctionnaires, contractuels),

  3. Les demandeurs d’emploi,

  4. Les indépendants

Déroulement de la prestation :

Le bilan de compétences se déroule, généralement, en six ou huit séances, sur un période d’environ trois mois, alternant échanges avec le Consultant en bilan de compétences, heures de travail personnel (réflexions sur son parcours personnel et professionnel, ses connaissances et compétences, recherches documentaires…) et enquêtes terrains.

Les trois phases du bilan de compétences

Le bilan s'articule toujours autour de 3 phases :

a) Une phase préliminaire qui a pour objet :

  • De confirmer l’engagement du bénéficiaire dans sa démarche,

  • De définir et d’analyser la nature de ses besoins,

  • De l’informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.

b) Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire :

  • D’analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels,

  • D’identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et, le cas échéant, d’évaluer ses connaissances générales,

  • De déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle.

  • Se confronter au marché du travail au travers d’enquête métiers

c) Une phase de conclusion qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :

  • De prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation,

  • De recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d’un projet professionnel et, le cas échéant, d’un projet de formation,

  • De prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet (plan d’action)

Cette dernière phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse qui reprendra l’ensemble des éléments.

Règles à respecter

Le bilan de compétences doit respecter certaines règles :

  • Le consentement du bénéficiaire, confidentialité, neutralité

  • Le respect du secret professionnel,

  • Le respect de la vie privée,

  • L’accord du bénéficiaire pour communication des résultats à un tiers,

  • La destruction des documents à l’issue du bilan.

Confidentialité

Si le bilan est réalisé à l’initiative du salarié dans le cadre du CPF, la démarche reste personnelle et l’employeur n’en sera aucunement informé. 

Si le bilan est tripartite c’est-à-dire réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, cette dernière accompagne la démarche qui restera toutefois confidentielle.

 

Ainsi, le prestataire ne peut pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur sans l’accord du bénéficiaire.

Financements possibles

  • Autofinancement sur vos fonds propres

  • Partiellement ou entièrement avec le Compte personnel de formation (CPF) en fonction du solde disponible ;

  • Financement par votre entreprise et/ou l’OPCO dans le cadre du Plan de développement des compétences

  • Les demandeurs d’emploi enregistrés peuvent demander la mobilisation de l’Aide individuelle à la formation (AIF) de Pôle Emploi

  • Via votre FAF pour les travailleurs indépendants

En apprendre davantage sur notre page dédiée au financement

Textes de référence

Article L6353-3

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

 

Article L6353-4

Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :

1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;

2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;

3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;

5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Article L6353-5

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

Article L6353-6

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5.

Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu.

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Article L6353-7

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article R6313-4

Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :

1° Une phase préliminaire qui a pour objet :

a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;

b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;

c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;

2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;

3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :

a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;

b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;

c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Article R6313-5

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

Article R6313-6

L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.

Article R6313-7

L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un an :

-au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 ;

-aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.

Article R6313-8

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71, il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention comporte les mentions suivantes :

1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;

2° Le prix et les modalités de règlement.

Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.

L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

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