Le nouveau parcours VAE, encadré et finançable par le CPF, impose de nouvelles règles aux acteurs dès le 1er août 2025

Faits marquants

1. Les étapes du parcours VAE ont été uniformisées et rendues opposables, avec un encadrement réglementaire renforcé.

2. L’éligibilité au CPF est désormais conditionnée à des exigences précises de référencement et de structuration de l’offre.

3. La traçabilité des démarches devient centrale, en réponse aux obligations de contrôle et de lutte contre la fraude.

   
   

Une architecture en quatre phases, partiellement accompagnée

La réforme entrée en vigueur le 1er août 2025 réaffirme les quatre séquences constitutives de la validation des acquis de l’expérience :

• choix de la certification,

• recevabilité,

• rédaction du dossier de validation,

• session d’évaluation.

  
  

L’accompagnement par un organisme reste facultatif mais devient pratiquement incontournable lorsque le projet est financé par le compte personnel de formation (CPF).

Chaque étape s'inscrit dans une logique de régulation continue du parcours :

• dépôt obligatoire auprès de l’organisme certificateur,

• passage devant un jury,

• et traçabilité des interventions éventuelles de l'accompagnateur.

Un accès conditionné au financement par le CPF

Le décret n° 2025-663 précise les modalités de prise en charge des parcours VAE via le CPF.

Seuls les parcours menant à une certification inscrite au RNCP ou au RS, et répondant aux conditions fixées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, sont recevables.

Pour être finançables, les offres doivent être référencées sur deux plateformes distinctes : France VAE (pilotée par la Caisse des Dépôts) et Mon Compte Formation.

Elles doivent également intégrer une structuration pédagogique formalisée :

• intitulé,

• objectifs,

• modalités d’accompagnement,

• résultats attendus,

• et tarification détaillée.

Formalisation des offres : vers une ingénierie documentaire renforcée

Chaque organisme souhaitant proposer un accompagnement éligible au CPF doit produire une offre conforme aux attendus réglementaires.

L’offre est composée d’un descriptif normé, d’un code Formacode, de champs sémantiques cohérents (parmi les 65 répertoriés par France Compétences), et d’éléments pédagogiques démontrables.

Cette exigence, couplée au double référencement, vise à accroître la lisibilité des prestations pour les bénéficiaires, tout en renforçant la qualité des accompagnements proposés.

Pilotage administratif et obligations de preuve

Le traitement des dossiers CPF repose sur une chaîne documentaire complète : création du devis, demande d’inscription, validation par l'organisme financeur, puis déclarations d’entrée et de sortie en formation.

Les cas d’annulation sont encadrés.

La déclaration de service fait conditionne le paiement.

En cas de contrôle, les organismes doivent produire des pièces justificatives : preuves de présence, rapport de jury, attestations post-jury.

Cette logique s’inscrit dans le cadre de la loi du 19 décembre 2022 visant à prévenir les fraudes au CPF.

Un cadre interopérable pour les acteurs

Les plateformes France VAE et Mon Compte Formation exigent une interopérabilité des données.

La granularité des champs attendus (objectifs, contenus, résultats) impose aux opérateurs de professionnaliser leur gestion administrative, commerciale et pédagogique.

Ce travail d’alignement entre les exigences réglementaires et les logiques de marché constitue un enjeu pour les organismes souhaitant maintenir ou développer leur présence sur ce segment.

Source Mon Compte Formation - Consultez le texte officiel (version du 21 juillet 2025)